Décret n°99-435 du 28 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
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[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'association Centre d'activités sportives dont le siège est à Roubaix (Nord), …, représentée par son président en exercice ; […] 2 de prononcer la décharge demandée ;
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 7 octobre 2003, 00DA00379, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ; […] Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M me X sont rejetées.
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