Décret n°99-435 du 28 mai 1999
Article 3 du Décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
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[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] qu'ainsi, et alors même qu'elle ne poursuit aucun but lucratif, elle est, par application des dispositions précitées de l'article 3 du décret susvisé du 30 mars 1992, redevable de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à raison de chacun des appareils détenus ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 2 octobre 2001, 98DA12604, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M me Laure X…, demeurant …, par la société civile d'avocats C. Derudder-Le Moan – L. Legout ; […] Vu le décret n 70-1013 du 3 novembre 1970 ;
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