Décret n°99-435 du 28 mai 1999
Article 4 du Décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Entrée en vigueur le 30 mai 1999
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[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, […] M me X… se trouvait, en sa qualité d'agent hospitalier, dans une situation réglementaire et qu'ainsi s'appliquaient à elle les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 qui l'exposaient, en cas de rupture d'engagement, à rembourser au centre hospitalier du Havre les frais exposés par l'établissement ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 30 mai 2000, 96DA01653, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme HCF dont le siège social est à Mions (Rhône), […] Considérant qu'il résulte des articles 4 et 5 du décret susvisé du 27 septembre 1984 qu'appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits exportés, […]
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