Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 1 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 mai 2006 sont les articles : Code de l'éducation D342-7, Code de l'éducation - art. R342-7 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Le terme : " titre de formation professionnelle maritime " désigne tout document habilitant son titulaire à exercer les fonctions définies dans le présent décret à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

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Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006

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