Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Les fonctions principales exercées à bord au regard des niveaux de responsabilité définis par la convention internationale de 1978 susvisée comprennent, outre les fonctions du service général, les fonctions figurant dans le tableau ci-après :
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NIVEAU de responsabilité |
SERVICE PONT |
SERVICE MACHINE |
SERVICE POLYVALENT Pont et machine |
RADIOCOMMUNICATIONS |
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Appui. |
Matelot Pont. |
Mécanicien. |
Matelot polyvalent. |
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Opérationnel. |
Officier chargé du quart à la passerelle. |
Officier chargé du quart à la machine. |
Officier polyvalent. |
Officier radioélectronicien. |
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Direction. |
Second capitaine. |
Second mécanicien. |
Second polyvalent. |
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Capitaine. |
Chef mécanicien. |
Capitaine polyvalent. |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1er octobre 2004, n° 0100902
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 pris en application du décret 99-439 du 25 mai 1999 susvisé : « les conditions de formation complémentaires requises prévues à l'article 2 sont les suivantes :
Lire la suite…- Polynésie française·
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