Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Article 5 du Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications.
Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les conditions d'octroi de dérogations aux personnes ne possédant pas le brevet ou le certificat requis pour exercer une fonction donnée à bord d'un navire de pêche restent définies par l'article 5 du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
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[…] «Par lettre en date du 30 août 2013 (reçue en mon service le 05/09/2013) vous sollicitez, pour le compte de la Société F G Nui, le recours à une dérogation aux fonctions d'officier pour Monsieur A Q D X dans le cadre de l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Papeete le 13 juillet 2013. […] En conséquence, il ne m'est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande, car elle n'entre pas en conformité avec les critères de dérogation prévus à l'article 5 du décret n° 99-439 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ».
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[…] Z A soutient que le service des affaires maritimes autorise ou tolère que les compagnies maritimes locales n'appliquent pas le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 en ce qui concerne les titres requis à bord des navires pour chaque fonction et les dérogations ; qu'il existe pourtant beaucoup de diplômés dans le pays ; que l'administration a préféré laissé persister l'embauche par « copinage » des personnes dépourvues de diplôme ; […] Z A ; il soutient que l'imputation à l'Etat du préjudice provient des trop nombreuses dérogations données par le service des affaires maritimes aux compagnies allant au-delà des limites fixées par l'article 5 du décret 99-439 du 25 mai 1999 ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2010, n° 0703056
[…] Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 25 mai 1999 : « En cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, […]
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