Article 12 du Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

Article 12 du Décret n°96-602 du 3 juillet 1996

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 28 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 11

Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.

Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 11

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1. Défense de la langue française et conditions d'un développement harmonieux de la diversité linguistique

M. Éric Bocquet, du group CRC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 19 juin 2014

Chacun s'en souvient, ce texte s'appuyait sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution, à l'article 2 : « La langue de la République est le français ». […] Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État dans les articles 11 et 12 du décret. […]

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