Article 14 du Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

[…] — l'emploi de la marque " Oh my Lot ! « méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et le décret du 3 juillet 1996 pris pour son application dès lors que » my "n'est ni une expression nouvelle ni ne couvre une réalité nouvelle dans des domaines tels que la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques et que ce terme est parfaitement traduisible ; l'emploi de cette marque préjudicie à la langue française et aux valeurs défendues par l'association en ce qu'il contribue à la disparition de la diversité linguistique, au recul de l'enseignement du français, à la réduction de la diversité culturelle et de pensée, et en ce qu'il donne un signe négatif à la francophonie. […] — le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 ;

[…] – le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; […] 5. Il est constant que l'expression anglaise « let's » n'a pas fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, d'une expression française équivalente publiée au Journal officiel. Il en résulte que la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que cette expression ne dispose pas d'équivalent en langue française au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du 4 août 1994 et que, par suite, conformément à ce qui a été dit au point 4, la marque « Let's Grau » ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la langue française.