Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
En application de ces principes, plusieurs modifications ont été apportées dans les procédures disciplinaires conduites devant des juridictions (décret n° 93-181 du 5 février 1993 applicable à l'ordre des médecins, art. […] R. 5025 et R. 5037 s'agissant de l'ordre des pharmaciens, décret n° 96-870 du 3 octobre 1996 relatif à la commission bancaire, décret n° 97-232 du 13 mars 1997 concernant le conseil supérieur de l'éducation nationale, décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 ayant trait à la chambre de discipline des conseils en propriété industrielle et décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 portant sur l'ordre des vétérinaires).