Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes

Rejet — 

[…] qu'en considérant que rien ne permettait de supposer que l'échantillon remis à l'analyse du laboratoire des douanes ne permettait pas une analyse objective du produit importé, sans qu'ait été fourni par l'administration fiscale aucun élément quant aux caractéristiques du contenant dans lequel l'échantillon avait été conservé, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du respect des procédures de prélèvement d'échantillon sur l'importateur, en violation de l'article 63 ter du code des douanes et de l'article 7 du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons ;

Confirmation — 

[…] La société LES VERGERS D'ALSACE ne conteste pas qu'en l'espèce les dispositions du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article susvisé ont été respectées.

Rejet — 

[…] l'arrêt précité se rapporte à un contrôle douanier effectué sur la base de l'article 65 du code des douanes relatif au droit de communication alors que, dans le cas d'espèce, il l'a été sur la base de l'article 63 ter du code des douanes relatif au droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel ; que la mise en oeuvre de cette procédure est prévue à par le décret n°96-866 du 27 septembre 1996, dont l'article 1 er prévoit que le prélèvement d'échantillon doit être effectué en la présence du « propriétaire, du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, […]