Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs

-- RSPEAK_START --> Le statut du conciliateur issu du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, devenu « de justice », auxiliaire de justice bénévole assermenté suite au décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, fête ses 40 ans et s'il répondait aux enjeux sociétaux de la seconde moitié du XXème siècle, à un recours au juge maîtrisé et aux attentes des justiciables respectueux des conseils d'une personnalité le plus souvent « un notable masculin retraité de bonne volonté à l'autorité naturelle », rien n'est moins sur aujourd'hui, §1 Le statut actuel du conciliateur : un statut hybride voir ambigu : à la fois, médiateur, conciliateur et juge de paix

[…] Pour le conciliateur, l'article 2 du décret 78-331 du 20 mars 1978 (modifié par le décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996) impose « la justification d'une expérience juridique d'au moins 3 ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions ». […]

En effet, par décret du 13 décembre 1996, la durée d'expérience en matière juridique des candidats a été fixée à trois ans et il s'avère de plus en plus difficile de trouver des candidats qui justifient d'une telle expérience, notamment dans les cantons ruraux, du fait du bénévolat de cette activité. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la condition de la justification d'une expérience d'au moins trois ans en matière juridique, prévue par le décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, constitue d'ores et déjà une réduction du délai de cinq ans initialement prévu par le décret n° 93-254 du 25 février 1993. […]