Décret n°96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-2 à L. 815-22 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par les décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 94-1223 du 30 décembre 1994, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Cette modification est en fait totalement imputable au décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 susmentionné qui, sous la plume du gouvernement de M. […] Par ailleurs, s'il habite avec d'autres personnes, ces dernières doivent elle-mêmes remplir une condition de ressources. […] Toutes les personnes titulaires d'un compte exonéré sur la base des dispositions anciennes (décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996) pourront donc continuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excédera pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts. […]