Décret n°96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1996
Dernière modification : 31 décembre 1996

Commentaires31


1Taxes Parafiscales - Redevance Audiovisuelle - Exonération. Réglementation
M. Baert Dominique · Questions parlementaires · 19 juillet 1999

Cette modification est en fait totalement imputable au décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 susmentionné qui, sous la plume du gouvernement de M. […] Par ailleurs, s'il habite avec d'autres personnes, ces dernières doivent elle-mêmes remplir une condition de ressources. […] Toutes les personnes titulaires d'un compte exonéré sur la base des dispositions anciennes (décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996) pourront donc continuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excédera pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts. […]

 

2Taxes Parafiscales - Redevance Audiovisuelle - Exonération. Réglementation
M. Hue Robert · Questions parlementaires · 5 juillet 1999

Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, […] serait liée non plus à une notion de cotisation d'impôt ou de revenu de référence, mais au versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.Ce changement de réglementation ne remet toutefois pas en cause le bénéfice des exonérations […] Toutes les personnes titulaires d'un compte exonéré sur la base des dispositions anciennes (décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996) pourront donccontinuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excédera pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts. […]

 

3Exonération De Redevance Audiovisuelle Pour Les Personnes Dépendantes
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 24 juin 1999

. - Le décret nº 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que pour être exonéré du paiement de la redevance, […] mais au versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. […] Toutes les personnes titulaires d'un compte exonéré sur la base des dispositions anciennes (décret nº 96-1220 du 30 décembre 1996) pourront donc continuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excédera pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts. […]

 

Décisions42


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 99BX00979, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa version applicable pour l'année 1997, […] remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n? 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n? 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, […]

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX00463, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision , dans sa version applicable pour l'année 1997, […] pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seul ou avec leur conjoint et, […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 99BX02664, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision , dans sa version applicable pour l'année 1997, […] pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seul ou avec leur conjoint et, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-2 à L. 815-22 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par les décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 94-1223 du 30 décembre 1994, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes