Décret n°96-1220 du 30 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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