Décret n°99-417 du 26 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelleAbrogé
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Version27/05/1999
Entrée en vigueur le 27 mai 1999
Cette conférence économique annuelle a pour objet l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les perspectives de l'économie française et les orientations économiques, budgétaires et fiscales du Gouvernement.
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