Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 1996 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac