Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
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Version23/11/1996
Entrée en vigueur le 23 novembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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