Décret n°96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 1996 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 565 et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 565 et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,