Décret n°96-1029 du 25 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans l'île de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1996
Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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