Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996
Article 6 du Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Décret 96-1232 1996-12-27 jorf 31 décembre 1996
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S'agissant de la fonction publique de l'Etat, le bilan définitif prévu par l'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, devra être soumis à son Conseil supérieur qui se tiendra le 14 octobre 1997. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif devrait pouvoir intervenir sans délai après examen.
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S'agissant de la fonction publique de l'Etat, le bilan définitif prévu par l'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, devra être soumis à son Conseil supérieur qui se tiendra le 14 octobre 1997. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif devrait pouvoir intervenir sans délai après examen.
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