Décret n°96-857 du 2 octobre 1996
Article 1 du Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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