Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux, ainsi que la circulaire du 28 septembre 1996 du ministre délégué au logement ;

Annulation — 

Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions et prêts au logement social aidé. Les règles de portée générale qu'il édicte ne s'appliquant pas aux seules opérations de construction de logements locatifs aidés réalisées par les organismes d'H.L.M., même si ceux-ci sont principalement concernés par les modifications ainsi apportées à la réglementation en vigueur, les dispositions de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation ne faisaient pas obligation au ministre de recueillir l'avis du Conseil supérieur des H.L.M. sur les questions traitées par ce décret (1).