Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
Article 1 du Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 - art. 1
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
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[…] 08-03-02-01-02 […] — le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 précitée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 précitée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 9 décembre 2008, n° 0601207
[…] Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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