Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
Article 1 du Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
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[…] 08-03-02-01-02 […] — le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 précitée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 précitée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 9 décembre 2008, n° 0601207
[…] Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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