Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1996 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre délégué au logement et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 30 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult
En application du decret no 96-979 du 30 octobre 1996, le prefet peut, dans ces zones, par arrete pris apres avis du conseil departemental de l'habitat, fixer des regles derogeant localement et temporairement aux conditions de ressourcs. Cet arrete determine les plafonds de ressources derogatoires applicables. Il designe les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la derogation ainsi que la duree de celle-ci.