Décret n°96-855 du 30 septembre 1996
Article 1 du Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigableAbrogé
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Version02/10/1996
Entrée en vigueur le 2 octobre 1996
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable visés par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1994 susvisée ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages ", " simple ou multiple ", figurant à l'annexe I du présent décret est approuvé.
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