Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1, R. 412-2, R. 412-12 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.
La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).