Décret n°97-139 du 13 février 1997
Article 3 du Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1997
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Version01/12/2012
Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 - art. 1
Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.
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