Décret n°97-139 du 13 février 1997
Article 5 du Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1997
>
Version01/12/2012
Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.