Décret n°97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 janvier 1997
Dernière modification : 15 janvier 1997

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2012, n° 1022284

Rejet — 

[…] M me X soutient qu'elle a été nommée dans le corps interministériel de chargés d'études documentaires à compter du 1 er janvier 2005 en tant que titulaire ; que le décret n° 97-18 du 13 janvier 1997 a introduit dans la liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire les fonctions de documentation ; que l'arrêté du 19 décembre 1991 qui fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation, apporte quelques précisions sur les fonctions en cause, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par les décrets n° 93-137 du 28 janvier 1993 et n° 94-448 du 31 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure