Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 1997 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30,
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème posé par la suppression de l'aide au démarrage des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par le décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R 343-33 et R 344-28 à R 344-30 du code rural.