Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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