Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 1996 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1er, L. 3, L. 14, L. 15, L. 18 et L. 18-1er, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,