Décret n°96-995 du 13 novembre 1996
Article 5 du Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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