Décret n°97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1997 |
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| Dernière modification : | 29 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture et par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La société soutient que la décision contestée est intervenue sans qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations au préalable, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 28 novembre 19838, alors en vigueur. Avant même d'examiner le bien-fondé de ce moyen, il faut déterminer s'il est opérant. C'est, à ce titre, à un véritable jeu de piste qu'il faut se livrer… Prenons les questions une à une.