Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Article 2 du Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010 - art. 2
Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
1° La décision d'ouverture des concours ;2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
3° La nomination ;
4° L'avancement de grade ;
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
6° La mutation ;
7° Le détachement ;
8° La mise en position hors cadres ;
9° La mise à disposition ;
10° La disponibilité prévue aux articles 44,45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
11° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
12° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
13° La suspension de fonctions ;
14° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
15° Les décisions retirant l'honorariat.