Article 3 du Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1° La décision d'ouverture des concours ;

2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

3° La nomination ;

4° L'avancement de grade ;

5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;

6° La mutation ;

7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

8° (Abrogé) ;

9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ;

10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° La suspension de fonctions ;

12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.