Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Article 5 du Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-226 du 30 mars 2023 - art. 5
Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature aux agents placés sous leur autorité de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2010, n° 0803183
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 susvisé : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, […] et aux directeurs des établissements pénitentiaires les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Service·
- Ressources humaines·
- Garde des sceaux·
- Délégation de signature·
- Etablissement pénitentiaire·
- Décret·
- Vacation·
- Gestion