Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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