Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-5, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,