Décret n°96-956 du 30 octobre 1996

Article 1 du Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Version01/09/1999

Version01/09/2003

Entrée en vigueur le 1 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-842 du 2 septembre 2003 - art. 1 () JORF 4 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2003

Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des personnels administratifs et des agents assurant une fonction administrative, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés. La prime d'encadrement éducatif renforcé est exclusivement allouée aux agents appartenant aux corps mentionnés dans une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-842 du 2 septembre 2003 - art. 1 () JORF 4 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2003

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7

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1. Prime Spécifique Aux Centres De Placement Immédiat

M. Jean Louis Masson, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 juillet 2002

Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier. […] L'article 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 dispose qu'" une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat ". Ces textes écartent donc sans aucune ambiguïté la possibilité d'accorder le bénéfice de cette indemnité très particulière aux personnels administratifs.

2. Jeunes - Protection Judiciaire - Centres De Placement. Personnel. Rémunérations

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 8 juillet 2002

Eu égard au contenu des décrets n° 96-956 du 30 octobre 1996 et n° 2000-380 du 28 avril 2000, elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner à ce dossier. […] L'article 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996, modifié par le décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 dispose : « Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. » Ces textes écartent donc sans aucune ambiguïté la possibilité d'accorder le bénéfice de cette indemnité très particulière aux personnels administratifs.

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