Décret n°96-956 du 30 octobre 1996

Article 2 du Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Version01/09/2003

Entrée en vigueur le 1 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-842 du 2 septembre 2003 - art. 2 () JORF 4 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2003

Les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-842 du 2 septembre 2003 - art. 2 () JORF 4 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2003

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7

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