Décret n°97-82 du 30 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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