Décret n°97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres III à VII ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 mai 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 1996,