Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
[…] En matière de trafic international, l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications s'articule autourde trois objectifs. Ces objectifs découlent des missions confiées à l'Autorité par le législateur, telles qu'ellesressortent notamment des articles L.32−1, L.33−1 et L.34−1 du code des postes et télécommunications.
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2. ART, 21 mai 1999, n° 99-0415
[…] Ces obligations donnent lieu à des dispositions détaillées aux articles D. 98−1 et D. 98−2 du code des posteset télécommunications, articles issus du décret n° 96−1175 du 27 décembre 1996, relatif aux clauses types descahier des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33−1 et L. 34−1.
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