Décret n°97-127 du 12 février 1997
Article 3 du Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1997
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 - art. 1
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 janvier 2010, n° 08/01945
Infirmation
[…] Elle soutient que cette embauche a été effectuée après expiration du délai défini par l'article 3 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'ancien article L.322-13 du Code du Travail et en déduit qu'elle peut prétendre à l'exonération de cotisations prévue par ce texte.
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