Décret n°96-1115 du 19 décembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
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Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
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