Décret n°97-286 du 25 mars 1997
Article 11 du Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenneAbrogé
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Version28/03/1997
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Une copie de la décision de justice est notifiée à l'office, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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