Décret n°97-221 du 13 mars 1997 relatif aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1997 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 4-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 551, L. 551-12, L. 601, L. 601-6 et L. 618 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-2-1, L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,