Décret n°97-24 du 13 janvier 1997
Article 3 du Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 24 mai 2016, n° 1604292
Annulation
[…] Le magistrat désigné 335-03 […] 3. […] Z A, sous préfet, à l'effet de signer « toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n°97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa II) les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public » ; que les mesures d'éloignement incluent la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […]
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