Décret n°97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1997 |
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| Dernière modification : | 16 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 en date du 20 décembre 1994 et du 13 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,